Conditions Générales de Vente

3C-ID / OPTEOS

Mise à jour : Juin 2025

Article 1 : Objet et définitions

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’étendue des prestations proposées par **3C-ID**, activité exercée via la **Coopérative d’Activité et d’Emploi Opteos**, ainsi que les conditions d’engagement des parties.

1.2. Dans les présentes conditions, le prestataire est dénommé **3C-ID** et le client ou prospect est dénommé **le CLIENT**.

1.3. Toute commande passée à 3C-ID emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente mises à jour en 2025.

1.4. Le terme ** »prestation »** désigne l’ensemble des services fournis par 3C-ID, notamment le conseil, la création de sites internet sous WordPress ou PrestaShop, le référencement web, l’hébergement, ou toute autre mission convenue entre les parties.

1.5. Les termes techniques utilisés (site web, sources, cahier des charges, etc.) sont à comprendre selon leur usage professionnel courant dans le domaine du développement web.

Article 2 : Domaine d’application

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par 3C-ID pour le compte d’un CLIENT, en France ou à l’étranger, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit français.

2.2. Toute clause contraire ou condition générale du CLIENT ne saurait prévaloir, sauf acceptation formelle écrite de 3C-ID.

2.3. En cas d’évolution législative ou jurisprudentielle, 3C-ID se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Celles-ci ne s’appliquent pas aux contrats déjà exécutés ou dont la durée restante est inférieure à six mois.

Article 3 : Formation du contrat

3.1. Toute prestation donne lieu à un devis, bon de commande ou contrat écrit. La signature du CLIENT ou le versement d’un acompte vaut acceptation.

3.2. Le CLIENT reconnait avoir bénéficié de tous les conseils nécessaires à la compréhension des caractéristiques de la prestation.

3.3. 3C-ID peut refuser ou suspendre une prestation en cas de non-paiement, de mauvaise foi manifeste ou de manquement du CLIENT à ses obligations (ex. : transmission d’informations ou de fichiers).

Article 4 : Prix, facturation et règlement

4.1. Les prix sont fermes, exprimés en euros, et hors taxes sauf mention contraire.

4.2. Le paiement d’un acompte de 60 % est exigé avant tout démarrage.

4.3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont appliqués au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

4.4. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique.

Article 5 : Réalisation de la prestation

5.1. Le CLIENT s’engage à collaborer activement (contenus, validations, retours). Le non-respect des délais de transmission peut retarder la prestation, sans que cela n’engage la responsabilité de 3C-ID.

5.2. Toute modification demandée en cours de projet pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 6 : Responsabilités

6.1. 3C-ID est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

6.2. La responsabilité de 3C-ID ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, modification unilatérale, failles externes (piratage, hébergement tiers) ou cas de force majeure.

6.3. En cas de remise des accès FTP au CLIENT, ce dernier devient seul responsable du contenu et du bon fonctionnement du site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Les contenus fournis par le CLIENT restent sa propriété.

7.2. Les créations originales de 3C-ID restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.

7.3. Le CLIENT s’interdit toute reproduction, revente ou modification sans accord préalable, sauf disposition expresse.

7.4. Les noms de domaine achetés pour le CLIENT sont réservés en son nom et sont sa propriété dès paiement.

Article 8 : Droit de rétractation et résiliation

8.1. En vertu du caractère sur-mesure des prestations, le CLIENT professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

8.2. En cas de résiliation par le CLIENT, les sommes déjà versées restent acquises à 3C-ID.

Article 9 : Confidentialité

9.1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de la prestation.

Article 10 : Données personnelles

10.1. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en contactant.

Article 11 : Droit applicable et litiges

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Lille. Si le CLIENT est un consommateur, il pourra saisir la juridiction de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation).

3C-ID — Activité développée via OPETOS (SCAE)

175, rue des Bois Blancs, 59000 LILLE